Séparation de la vente et du conseil effective à partir du 01 janvier 2021

Dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018, dite loi Egalim est inscrite la séparation de la vente et du conseil des produits phytosanitaires. L’ordonnance du 24 avril 2019 détaille les modalités d’application de cette séparation qui prend effet le 1er janvier 2021. Le texte instaure également l’obligation, pour les agriculteurs, d’avoir un conseil indépendant. Ce conseil, dit stratégique, vise une réduction de l’usage de produits phytosanitaires. 

PRIMALAB a choisi la vente 

Depuis le 1er janvier 2021, la vente et le conseil de produits phytopharmaceutiques ne pourront plus être réalisés par les mêmes entreprises. 

Vous accompagnant depuis près de 35 ans, PRIMALAB propose quelques produits phytopharmaceutiques. Face à cette nouvelle ordonnance, et afin que vous puissiez continuer à avoir accès à ces produits, PRIMALAB a choisi la vente de produits phytopharmaceutiques. Nous étudions de près ces nouveaux textes pour se conformer à la réglementation en vigueur. 

Qu’est-ce que cela implique ?

L’objectif est d’offrir deux conseils de nature différente aux utilisateurs professionnels (agriculteurs ou autres) : d’un côté un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé ; de l’autre un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel. La séparation des activités de vente et de conseil concerne toutes les utilisations (agricoles ou non) de produits phytopharmaceutiques. 

• Conseil stratégique (obligatoire) : sont exigés deux conseils stratégiques par période de 5 ans, dans un intervalle de 2 à 3 ans entre les deux. Pour un renouvellement de certificat individuel intervenant entre le 31/12/2023 et le 31/12/2025, le justificatif d’un conseil stratégique devra être fourni. Pour un renouvellement intervenant au-delà du 1/1/2026, le justificatif devra porter sur les deux conseils stratégiques. Pour un renouvellement intervenant avant le 31/12/2023, il n’est pas attendu de justificatif de conseil stratégique. Vous devrez, par la suite, justifier lors de votre renouvellement Certiphyto d’avoir suivi deux conseils stratégiques par période de 5 ans (2 à 3 ans entre chaque conseil). 

  Ce conseil stratégique sera basé sur un diagnostic de l’exploitation et aboutira sur un plan d’actions construit conjointement avec vous et comprenant des mesures visant à réduire l’usage et/ou l’impact des produits phytosanitaires sur l’exploitation. 

• Conseil spécifique (facultatif) : au libre choix de l’utilisateur professionnel, il comporte une recommandation d’utilisation de ces produits et est formalisé par écrit. 

Des exemptions et des allégements existent : suis-je concerné ? 

• Si mon exploitation est certifiée en agriculture biologique ou conversion bio sur la totalité de mon exploitation ou si mon exploitation est Haute Valeur Environnementale (niveau 3 de la certification environnementale) alors je suis exempté de ce conseil. 

• Si mon exploitation fait moins de 2 hectares en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères OU moins de 10 hectares pour les autres cultures alors je bénéficie d’un allégement et je dois avoir UN seul conseil stratégique tous les 5 ans. 

En savoir plus

ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques