Conditions générales de vente
1- Généralité
Les présentes conditions générales de vente constituent le régime général des ventes en ligne de la Société PRIMALAB (ci-après « le vendeur »). Elles annulent et remplacent celles qui ont pu être diffusées antérieurement par le vendeur.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc inopposable au vendeur, quelle qu'en soit sa forme et quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance - l'acheteur en passant commande reconnait avoir pleinement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare ne pas utiliser quelconque document qui puisse y contrevenir.
Aucune condition particulière et/ou dérogatoire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Le vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur.
2- Commande
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne au moyen du formulaire qui figure sur le site.
L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par carte bancaire, par PayPal, par virement ou chèque bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
De convention expresse entre les parties, aucune renonciation à conclure de la part du vendeur ne saura générer un quelconque dommage-intérêt au profit de l'acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans accord du vendeur.
3- Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au moment de la confirmation de commande par l’acheteur.
4- Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
5- Produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur.
Les ventes ne seront effectuées que dans la limite des stocks disponibles – l’acheteur reconnaissant en accepter le principe et en conséquence renoncer à engager toute poursuite à l’encontre du vendeur à ce titre.
L'acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations et usages non expressément acceptés par le vendeur.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
6- Prix
La passation d’une commande implique une obligation de paiement de l’acheteur. Les ventes sont effectuées en conformité avec les conditions et tarifs acceptés par la société PRIMALAB. Le vendeur se réserve, en cas de nécessité, la faculté de substituer toute fourniture par une fourniture de son choix qu'il jugera équivalente.
Les prix s’entendent en euros. Tout frais de conversion éventuels sont à la charge de l’acheteur.
7- Mode de paiement
Le règlement de la commande se fait soit par carte bancaire, soit par PayPal, soit par virement ou chèque bancaire.
8- Paiement
Le prix est payable en totalité en un seul versement immédiatement après la passation de commande.
D'une façon générale, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire de la société PRIMALAB.
Toute déduction et/ou compensation sont expressément exclues - sauf accord préalable et exprès de la société PRIMALAB.
9- Livraison
Sauf conditions particulières, les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine par la Société PRIMALAB - ce par l'intermédiaire de tout transporteur de son choix. Les tarifs s'entendent hors frais de port. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur sauf accord express du vendeur.
Quel que soit le mode de livraison retenu et le lieu de livraison arrêté, l'acheteur supporte pleinement les risques pouvant survenir aux produits dès leur délivrance par le vendeur - la délivrance étant considérée comme le moment où la marchandise est individualisée dans les locaux du vendeur aux fins d'être livrée ou remise l'acheteur.
En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire à qui iI appartient en cas d'avarie et/ou perte de faire toute réserve lors de la réception des produits et d'exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables - ce même lorsque le transport est assuré par le vendeur.
Toute marchandise commandée et non réceptionnée dans les délais convenus pourra faire l’objet d’une facturation pour entreposage.
Les délais de livraison ou de délivrance sont donnés à titre indicatif, tout dépassement de ces délais ne peut donner lieu au profit de l'acheteur à des dommages-intérêts retenue, ou annulation de commande.
La force majeure ou le cas fortuit libère la société PRIMALAB de tout engagement de livraison. Sont considérées comme telles toutes causes non imputables au vendeur entravant ou arrêtant Ies fabrications et/ou livraisons du vendeur ou celles de ses fournisseurs.
10- Garantie des produits
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit et transmises au vendeur dans les 48 heures à compter de la livraison des produits. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve et sans aucun recours ultérieur possible contre le vendeur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute faculté pour procéder à la constatation de ces vices. Il doit en outre, sauf accord exprès et préalable du vendeur, s'abstenir d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers une intervention sur les produits objet de la contestation.
Tout retour de produit ne peut être effectué sans le consentement écrit du vendeur - cette acceptation ne valant pas reconnaissance de responsabilité de ce dernier. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur.
En tout état de cause, la responsabilité de la société PRIMALAB dans la mesure où celle-ci serait engagée est strictement limitée à l'obligation de remplacer les produits défectueux et/ou non conformes tel que stipulé au présent article.
Les emballages ne sont pas repris par le vendeur, leur coût étant - sauf conditions particulières - partie intégrante du tarif signifié à l’acheteur. Ces tarifs ne sauraient toute fois inclure des modalités de conditionnement particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur.
En l'absence d'indication spéciale, l'emballage est préparé par le vendeur - les conditionnements effectués par la société PRIMALAB recevant pleinement l'approbation de l’acheteur, ce dernier s'engageant de ce fait à décharger la société PRIMALAB de toute poursuite dirigée contre elle sur ce fondement.
11- Réserve de propriété - Transfert des risques
Les produits objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires.
Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les produits livrés au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres produits de même nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
L'acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à utiliser les produits objet du présent contrat. Toutefois, il s'oblige de façon préalable, en cas d'utilisation à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur et à avertir le vendeur de cette utilisation afin qu'il puisse préserver ses droits.
12- Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la rupture d’approvisionnement en matières premières, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes.
13- Données personnelles
Les données personnelles collectées par le vendeur aux fins de gérer la commande de l’acheteur sont traitées en conformité avec le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.
La base légale du traitement est l’exécution du contrat formé entre l’acheteur et le vendeur lors de la vente des produits.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles de l’acheteur, celui-ci peut consulter la politique de protection des données personnelles du vendeur.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de ses données personnelles. Pour exercer l’un de ces droits, il peut adresser sa demande en se rendant sur la page contact.
14- Droit de rétractation
Applicable uniquement aux clients ayant la qualité de consommateur et aux clients professionnels qui emploient 5 ou moins de 5 salariés et agissant hors du champ de leur activité principale.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, complet et en parfait état.
L’acheteur peut exercer son droit de rétractation sur la page contact.
15- Loi applicable et Clause attributive de juridiction
Pour les clients ayant la qualité de professionnel :
A défaut d'accord amiable, tout litige, de quelque nature qu’il soit, relatif aux commandes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de convention expresse soumis à la loi française.
De même, il est convenu expressément entre le vendeur et l'acheteur que seront seuls compétents en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d'interprétation des présentes, les Tribunaux dans le ressort duquel est situé le domicile du vendeur, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.